Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 29 juillet 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de création, de refonte et d'optimisation de sites internet réalisées par SF7 Digital, entrepreneur individuel, 35 B rue Saint-Exupéry, 02320 Pinon, SIRET 105 880 769 00010 (ci-après « le Prestataire »), pour le compte de toute personne physique ou morale qui commande une prestation (ci-après « le Client »).

Les prestations du Prestataire s'adressent à des clients professionnels, agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Les conditions particulières figurant au devis prévalent sur les présentes en cas de contradiction.

2. Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit, valable 30 jours à compter de son émission. Le contrat est formé à la réception du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord », ainsi que du versement de l'acompte prévu à l'article 3.

Toute demande sortant du périmètre décrit au devis fait l'objet d'un devis complémentaire, soumis à la même procédure d'acceptation.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

• Acompte : 30 % du montant total à la commande.
• Solde : à la livraison, payable à 30 jours date de facture.
• Moyens de paiement : virement bancaire.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation en cours jusqu'au règlement complet des sommes dues.

4. Obligations du Client

La bonne exécution de la prestation suppose une collaboration active du Client, qui s'engage à :

• fournir l'ensemble des contenus nécessaires (textes, images, logo, informations légales) dans les formats convenus et dans les délais fixés au planning ;
• garantir qu'il détient les droits d'exploitation sur les contenus qu'il transmet, et garantir le Prestataire contre toute réclamation à ce titre ;
• désigner un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet ;
• répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable.

Tout retard imputable au Client dans la fourniture des contenus ou des validations décale d'autant les délais de livraison, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable.

5. Délais d'exécution

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'intégralité des contenus nécessaires. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à indemnité, retenue ou annulation de la commande.

6. Révisions incluses

La prestation comprend deux séries de modifications portant sur le design et les contenus, sur la base des maquettes ou de la version de recette présentées. Ces demandes doivent être formulées de manière groupée et écrite.

Au-delà, ou en cas de changement d'orientation remettant en cause un travail déjà validé, les modifications sont facturées au tarif horaire en vigueur, après accord écrit du Client.

7. Recette et livraison

À l'achèvement des travaux, le Prestataire met le site à disposition du Client pour vérification. Le Client dispose de 10 jours ouvrés pour signaler par écrit les non-conformités constatées par rapport au devis.

À défaut de retour dans ce délai, ou en cas de mise en ligne du site à l'initiative du Client, la prestation est réputée acceptée sans réserve. La recette rend le solde exigible.

8. Hébergement et nom de domaine

Sauf mention contraire au devis, l'hébergement et le nom de domaine sont souscrits au nom et pour le compte du Client, sur des comptes dont il est seul titulaire. Le Prestataire l'accompagne dans ces démarches mais n'en supporte ni le coût, ni le renouvellement, ni la responsabilité.

Le Client demeure responsable de la conservation de ses identifiants et du renouvellement de ses abonnements. L'interruption du service consécutive à un défaut de renouvellement ne peut être imputée au Prestataire.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Cession des droits sur les éléments spécifiques

Sous réserve du paiement intégral du prix convenu, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur portant sur les éléments spécifiquement créés pour lui dans le cadre de la prestation : maquettes, charte graphique, mise en page, et code source développé sur mesure.

Cette cession comprend les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification, pour toute la durée légale de protection du droit d'auteur, pour le monde entier, et pour tout support de diffusion numérique lié à l'exploitation du site. Elle emporte le droit pour le Client de faire évoluer le site par lui-même ou par un tiers de son choix.

Jusqu'au paiement intégral, le Prestataire conserve l'entière propriété des éléments livrés et le Client n'est autorisé à aucune exploitation.

9.2 Éléments réutilisables et outils tiers

Restent la propriété du Prestataire, et ne sont pas couverts par la cession : son savoir-faire, ses méthodes de travail, ainsi que les composants, scripts et briques de code génériques qu'il a développés antérieurement ou qu'il réutilise d'un projet à l'autre. Le Prestataire concède au Client, sur ces seuls éléments, une licence d'utilisation non exclusive, perpétuelle et mondiale, strictement limitée à l'exploitation et à l'évolution du site livré.

Les logiciels, bibliothèques, polices de caractères et images sous licence tierce intégrés au site demeurent régis par leurs licences respectives. Le Prestataire en communique la liste sur demande.

9.3 Contenus du Client

Le Client conserve l'entière propriété des contenus qu'il fournit. Il concède au Prestataire le droit de les utiliser aux seules fins d'exécution de la prestation.

10. Références commerciales

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire est autorisé à citer le nom du Client et à présenter des visuels du site réalisé à titre de référence, sur son propre site et ses supports de communication. Cette autorisation peut être retirée à tout moment par simple demande écrite.

11. Garantie et maintenance

Le Prestataire garantit la correction, à ses frais, des dysfonctionnements liés à son travail signalés dans les 30 jours suivant la recette. Sont exclus de cette garantie : les modifications réalisées par le Client ou un tiers, les évolutions des navigateurs, systèmes ou services tiers, et les incidents liés à l'hébergement.

Au-delà, la maintenance corrective ou évolutive fait l'objet d'un contrat distinct ou d'une facturation au temps passé.

12. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant hors taxes effectivement réglé au titre de la prestation concernée, et ne saurait couvrir les dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image.

Aucun engagement n'est pris quant au positionnement du site dans les résultats des moteurs de recherche, celui-ci dépendant d'algorithmes tiers sur lesquels le Prestataire n'a aucun contrôle. Les prestations d'optimisation portent sur la mise en œuvre des bonnes pratiques techniques et éditoriales reconnues.

13. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles portées à sa connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et les deux années suivant son terme.

14. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet.

En cas de renonciation du Client en cours de projet, l'acompte versé reste acquis au Prestataire et les travaux réalisés à la date de la renonciation sont facturés au prorata de leur avancement.

15. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Le Client ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, par tout moyen écrit adressé à contact@sfseven.fr.

Conformément à l'article L221-25 du code de la consommation, si le Client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il reconnaît qu'il devra régler le montant correspondant au service fourni jusqu'à la date de sa rétractation, et qu'il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

16. Médiation de la consommation

Les prestations du Prestataire s'adressant exclusivement à des clients professionnels, le dispositif de médiation de la consommation prévu à l'article L612-1 du code de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer. Tout litige est traité selon l'article 18.

17. Données personnelles

Les traitements de données mis en œuvre dans le cadre de la relation commerciale sont décrits dans la politique de confidentialité .

18. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, et pour les contrats conclus avec un professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire.